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Sommaire

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 30 janvier : Agents généraux d’assurance, Demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger, Accès aux marchés publics : des mesures favorables aux TPE et PME en 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Décision du Conseil Constitutionnel 2024
• - 1116 QPC du 10 janvier 2025, JO du 14 janvier 2025
• - Arrêté du 3 janvier 2025, JO du 11, texte 7
• - Décrets 2024
• - 1217 du 28 décembre 2024 et 2024
• - 1251 du 30 décembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 29 janvier : Utilisation illégale de données : une société lourdement sanctionnée par la CNIL, Création de certains locaux en IDF, Garantie financière des ETT pour 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CNIL, délibération du 5 décembre 2024, n° SAN
• - 2024
• - 020, JO du 19 décembre
• - Arrêté du 18 décembre 2024, JO du 24 décembre, texte 31
• - Décret 2024
• - 1271 du 31 décembre 2024, JO du 1er janvier 2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 28 janvier : Minoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement, Comptes courants d’associés, Augmentation des tarifs des annonces légales pour 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23
• - 15410 FB
• - Avis ECOT2435051V du 23 décembre 2024
• - Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 27 janvier : Réduction d’impôt pour dons, Les nouveaux taux d’intérêt légal au 1er janvier 2025, Sortie progressive de DFS : les taux 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Projet de loi d’urgence pour Mayotte n°772, article 16
• - Arrêté du 17 décembre 2024, JO du 19, texte 19
• - BOSS, Frais professionnels, §§ 2130 et 2300, 01/01/2025

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 24 janvier : Résultats du scrutin « TPE », L’indépendance, critère obligatoire pour être qualifié d’agent commercial, Plus
• - values immobilières. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Ministère du Travail, communiqué du 20 décembre 2024
• - Cass. com. 14 novembre 2024, n°23
• - 16948
• - CAA Nantes n°23NT03558 du 12 novembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 23 janvier : Franchise en base de TVA, Prise d'acte basée sur des manquements anciens de l'employeur, Fin de mandat pour un gérant non renouvelé. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Décret 2024
• - 1195 du 21 décembre 2024, JO du 22 décembre 2024
• - Cass. soc. 18 décembre 2024, n° 23
• - 19664 D
• - Cass. com. 27 novembre 2024, n°22
• - 24631

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 22 janvier : Nouveaux tribunaux des activités économiques : pour qui et dans quel cas ?, Taxe sur les transactions financières, Prise d'acte de la rupture et résiliation judiciaire : quid de la garantie AGS ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Information « Votre tribunal de commerce évolue et devient le tribunal des activités économiques (TAE) » du Ministère de la Justice, mise à jour le 12 décembre 2024 sur son site Justice.fr ; Décret 2024
• - 1225 du 30 décembre 2024, JO du 31
• - BOI
• - ANNX
• - 000467 du 23 décembre 2024
• - Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 20
• - 18484 FSB ; Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23
• - 11417 FSB

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 21 janvier : Majorations de retard AGIRC
• - ARRCO : même taux en 2025, Lutte contre la fraude fiscale, Dispositif d’aide pour soutenir les très grands projets de décarbonation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Circ. AGIRC
• - ARRCO 2024
• - 17 DRJ du 23 décembre 2024
• - Décret 2024
• - 1160 du 4 décembre 2024, JO du 5 décembre 2024
• - Communiqué de presse du ministère de l’Économie n°3, du 31 décembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 20 janvier : Rescrits fiscaux, Nouveau rapport de durabilité : qui est concerné ?, Cyclone à Mayotte : projet de loi d'urgence. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - DGFiP Rapport 2023 sur l’activité en matière de rescrits fiscaux
• - ANSA, comité juridique du 6 novembre 2024, n° 24
• - 039
• - Projet de loi d'urgence pour Mayotte enregistré le 08 janvier 2025 à l'Assemblée nationale (art. 18 et 22)

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 17 janvier : Indemnité compensatrice de préavis et salaire variable, Prix de cession d’actions contesté : l’expert peut exiger les comptes sociaux, Imposition minimale mondiale des groupes. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 20
• - 14057 FD
• - Cass. com. 27 novembre 2024, n° 23
• - 17536
• - Décret 2024
• - 1126 du 4 décembre 2024, JO du 5

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 16 janvier : FAQ sur le barème de l’IR, Quid de l'avantage en nature « véhicule électrique » en 2025 ?, Guichet unique : nouveaux délais pour les entreprises en cas de dysfonctionnement. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - impots.gouv.fr, page accueil Particulier
• - Actualité BOSS 26 décembre 2024 ; BOSS, Avantages en nature, § 811, 01/01/2025
• - Arrêté du 20 décembre 2024, JO du 22, texte 1

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 15 janvier : État des lieux de la corruption en France : analyse des infractions et profils des personnes concernées, CSG déductible, Réduction générale de cotisations patronales. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué de presse de l’AFA du 9 décembre 2024
• - Conseil Constitutionnel, décision n° 2024
• - 1115 QPC du 13 décembre 2024, JO du 14

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 14 janvier : Prolongation des aides à l'apprentissage en 2025, Transmission d’une entreprise individuelle, La fraude, une exception au principe de non
• - reprise des poursuites individuelles par les créanciers. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Communiqué de presse du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles du 30 décembre 2024
• - Actualité BOFiP du 11 décembre 2024
• - Cass. com du 11 septembre 2024, n° 23
• - 11333

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 13 janvier : Crédit d’impôt recherche, Le bail commercial succédant à un bail dérogatoire doit
• - il être écrit ?, Pas de hausse du SMIC au 1er janvier 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - BOFiP
• - RES
• - BIC
• - 000154 du 4 décembre 2024
• - CA Riom du 5 juin 2024, n° 22
• - 02098
• - Décret 2024
• - 951 du 23 octobre 2024, JO du 24 octobre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 10 janvier : Licencier un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, Opposabilité des actes notariés sans publicité au RCS, TVA et jeux de poker en ligne. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - CE 2 décembre 2024, n° 487954
• - Cass. com 27 novembre 2024, n° 22
• - 24511
• - CAA Paris n° 23PA02343 du 27 novembre 2024

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 09 janvier : Taux de TVA, Le taux de cotisation OPPBTP inchangé en 2025, Webinaire France Num : l’IA au service des TPE – PME. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Actualité BOFiP/BOI du 27 novembre 2024
• - Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 26, texte 12
• - Actualité France Num du 16 décembre 2024 – francenum.gouv.fr

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 8 janvier : Sanction sévère de la CNIL pour prospection commerciale et utilisation de cookies sans consentement, Valeurs locatives foncières, Prolongation du CSP jusqu’à fin 2025. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Délibération de la CNIL du 14 novembre 2024, n° SAN
• - 2024
• - 019, JO du 10 décembre
• - INSEE informations rapides n°308 du 13 décembre 2024
• - Arrêté du 23 décembre 2024, JO du 24, texte 3 , arrêté du 23 décembre 2024, JO du 24, texte 4 (Mayotte)

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 7 janvier : Plafond de la sécurité sociale pour 2025, Service « gérer mes biens immobiliers », Insuffisance d’actif : seul le représentant permanent de la SAS est responsable. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 29, texte 19
• - Décret 2024
• - 1162 du 4 décembre 2024, JO du 5
• - Cass. com 20 novembre 2024, n° 23
• - 17842

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 6 janvier : Frais d’obsèques, Condition de la reprise d’un acte conclu par une société en cours de formation, Taux de cotisation AT/MP 2024 prolongés sur 2025 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Arrêté du 3 décembre, JO du 5 décembre 24
• - Cass. com 9 octobre 2024, n° 23
• - 12401, Cass. 3e chambre civile 17 octobre 2024, n° 22
• - 21616, Cass. com 6 novembre 2024, n° 23
• - 20089
• - www.ameli.fr (information du 17 décembre 2024)

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À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 27 décembre : Salarié protégé : pas droit au refus d'une mise à pied disciplinaire, Fin de la procédure de secours pour le guichet unique, Preuve d’un quasi
• - usufruit. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
• - Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23
• - 13332 FSB
• - Communiqué de presse du ministère de l’Économie n°178 du 11 décembre 2024
• - Cass.com. n° 23
• - 12151 du 27 novembre 2024