Fiscal TPE
Date: 2024-05-24
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EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE
Les communes peuvent décider d'exonérer, partiellement ou totalement, de la part de taxe foncière qui leur revient les logements neufs répondant à certains critères de performance énergétique.
La durée de cette exonération est d'au minimum 5 ans. Si le logement bénéficie ou a bénéficié de l'exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation, cette exonération facultative spécifique aux logements vertueux sur le plan énergétique ne se cumule pas mais elle s'applique à compter de la 3e année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
Rep. minist. Lefèvre n° 14465, JO Assemblée Nationale du 2 avril 2024
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Date: 27/11/2024
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