Fiscal TPE
Date: 2024-04-17
Fiscal,Fiscal
MISE EN DEMEURE
Lorsqu'un contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives, l'administration peut le mettre en demeure de le faire, puis le taxer d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans les 30 jours.
Une mise en demeure de souscrire des déclarations annuelles de revenus qui mentionne expressément les trois années en cause n'est pas dépourvue d'ambiguïté même si elle indique par erreur une date limite de déclaration correspondant à celle de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux et non à celle de la déclaration de revenu global.
La mention d'une date limite erronée doit être considérée comme une simple erreur de plume n'ayant pas d'incidence sur la régularité de la mise en demeure.
CE n°472284 du 5 février 2024
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Date: 01/11/2024
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