Vie des affaires

Date: 2024-01-16

Vie des affaires,

POURSUITE DE L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ EN 2024

Comme annoncé par le gouvernement, l'amortisseur électricité est maintenu pour l'année 2024. Ce dispositif permet aux entreprises d'obtenir une remise sur le prix de l'électricité. Toutefois, les modalités d'application restaient dans l'attente de textes à paraître. C'est désormais chose faite.

Ainsi, sont éligibles à l'amortisseur électricité en 2024 :

- les très petites entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ;

- les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros hors taxes ou dont le bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros hors taxes.

S'agissant des très petites entreprises, le prix moyen de l'électricité sera plafonné à 230 euros par MWh.

S'agissant des petites et moyennes entreprises, l'État prendra en charge 75 % des volumes consommés au-delà de 250 euros par MWh, dans la limite de 90 % de leur consommation de référence.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent adresser à leur fournisseur, avant le 31 mars 2024, une déclaration sur l'honneur conforme au modèle donné par décret. Toutefois, cette attestation n'est pas exigée si l'entreprise en a déjà fourni une au titre de l'année 2023 et si aucune modification n'est intervenue sur les critères d'éligibilité.

Décrets 2023-1421 et 2023-1422 du 30 décembre 2023, JO du 31

Date: 22/12/2024

Url: http://berman-associes.fr/breves/2024-01-16_03_3.html?date=2024-01-01&format=print&start=20