Fiscal TPE
Date: 2022-11-24
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT JEUX VIDÉO
Sous réserve de l'obtention d'un agrément, les entreprises soumises à l'IS peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % lorsqu'elles développent des jeux vidéo se distinguant par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant de leur concept.
Pour y avoir droit, les jeux vidéo doivent notamment respecter des conditions de créativité mesurées au moyen d'un barème de points.
Ces critères viennent d'être modernisés afin de les adapter aux caractéristiques actuelles de la production de jeux vidéo et d'en simplifier l'application. Par ailleurs, la liste des pièces justificatives à joindre à la demande d'agrément est actualisée.
Décret 2022-1392 du 19 octobre 2022 ; communiqué de presse du Ministère de l'économie n° 266 du 1er novembre 2022
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Date: 22/12/2024
Url: http://berman-associes.fr/breves/2022-11-24_47_3.html?date=2022-11-01&format=print&start=0