Vie des affaires
Date: 2022-06-03
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DÉCLARATION DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE
Autrefois réservé au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS), le statut de conjoint collaborateur est étendu au concubin du chef d'entreprise depuis le 1er janvier 2022.
Pour que son concubin bénéficie du statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit effectuer une déclaration en ce sens au centre de formalités des entreprises. Cette déclaration doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur du concubin précisant le choix du statut et sa date d'effet. Un arrêté du ministre de l'Économie fixe les informations à indiquer dans l'attestation sur l'honneur dont il fournit un modèle.
Ce texte vient d'être modifié pour tenir compte de l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin. Le modèle d'attestation sur l'honneur se trouve également actualisé.
Arrêté du 9 mai 2022, JO du 14
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Date: 22/12/2024
Url: http://berman-associes.fr/breves/2022-06-03_22_2.html?date=2022-06-01&format=print&start=40