Fiscal TPE

Date: 2021-05-20

Fiscal

PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Sur le plan fiscal, une provision pour créances douteuses est déductible du résultat fiscal sous certaines conditions. Il faut notamment que la perte soit probable et qu'elle soit nettement précisée dans sa nature et dans son montant. En voici une illustration à travers une affaire récemment tranchée en justice.

Dans ce litige s'opposait au fisc et à une société exerçant une activité de distribution de crédits à la consommation. Celle-ci avait constaté des impayés de la part de certains de ses clients et décidé de provisionner les créances correspondantes. Elle a justifié ces provisions en indiquant avoir suivi une procédure interne de relance par courrier puis par téléphone. La déduction de ces provisions est remise en cause lors d'un contrôle fiscal au motif que les conditions de déduction ne sont pas remplies. Le vérificateur a considéré que le seul événement qui déclenche la constitution de la provision par la société est l'existence d'un ou deux impayés inférieurs à 90 jours sans que soit prise en compte la capacité réelle des clients à rembourser leurs dettes. La société a porté le litige devant les tribunaux. Pour les juges, la société exerçant une activité de distribution de crédit, avoir constaté des retards de paiement des créances est suffisant pour caractériser le caractère probable de leur non-recouvrement à la clôture de l'exercice. Le redressement fiscal est donc annulé sur ce point.

CE 22 avril 2021, n° 433028

Date: 03/12/2024

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