Fiscal TPE

Date: 2020-01-08

Fiscal

CONTRÔLE FISCAL

Les contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal peuvent sous certaines conditions régulariser leurs erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances moyennant un intérêt de retard réduit de 30 %.

Cette faculté de régularisation s'adresse aux particuliers comme aux professionnels et peut être sollicitée dans le cadre d'une vérification de comptabilité, d'une vérification personnelle ou d'un contrôle sur pièces. Il faut pour cela que le contribuable concerné ait souscrit ses déclarations fiscales dans les délais, soit de bonne foi et ait formulé une demande écrite en ce sens.

Si sa demande est acceptée, le contribuable doit déposer dans le délai de 30 jours une déclaration complémentaire de régularisation, puis acquitter immédiatement les droits supplémentaires assortis des intérêts de retard. S'il n'est pas en mesure de payer cette somme du fait de difficultés financières, le contribuable peut bénéficier d'un plan de règlement.

Actualité BOFIP du 4 décembre 2019

Date: 27/11/2024

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